Rapport fait au nom du comité des contributions publiques, sur le taux de la retenue que les débiteurs de rentes ou autres prestations seront autorisés à faire à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes ou prestations
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Rapport fait au nom du comité des contributions publiques, sur le taux de la retenue que les débiteurs de rentes ou autres prestations seront autorisés à faire à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes ou prestations
De l'Imprimerie nationale, 1791
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注記
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Signed at end: La Rochefoucauld, Roederer, Defermon, D'Allarde, Dupont de Nemours, Dauchy
"Au comité des contributions publiques, le premier juin 1791"--At end
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1956