Étude historique sur la durée et les effets de la minorité en droit romain et dans l'ancien droit français suivie de l'examen de cette question : Quelle est, en règle, d'après le Code civil, la capacité de contracter du mineur non émancipé

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Étude historique sur la durée et les effets de la minorité en droit romain et dans l'ancien droit français suivie de l'examen de cette question : Quelle est, en règle, d'après le Code civil, la capacité de contracter du mineur non émancipé

par Jacques Flach

E. Thorin, 1870

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注記

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA77768931
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    140 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 分類
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