Décrets rendus dans les séances des 22 et 23 ventôse, sur les donations et successions
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Décrets rendus dans les séances des 22 et 23 ventôse, sur les donations et successions
De l'Imprimerie nationale, l'an II. de la République [1794]
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注記
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention"
Errors in paging: 9 misnumbered 1
Text in double columns
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 4430