Rapport fait au nom du comité féodal, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière, non perpétuel
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Rapport fait au nom du comité féodal, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière, non perpétuel
De l'Imprimerie nationale, 1791
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Note
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, pour servir d'instruction au décret qui a été rendu le même jour 15 septembre 1791"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32904
"Décret du 15 septembre 1791, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière non-perpétuelle" : p. [15]-23