Projet de décret, présenté par Ph. Ant. Merlin (de Douai) a la séance du 8 germinal de l'an troisième
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Projet de décret, présenté par Ph. Ant. Merlin (de Douai) a la séance du 8 germinal de l'an troisième
De l'Imprimerie nationale, germinal, an III [1795]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24035
"Pour la formation des assemblées électorales"--BN
