Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7
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Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 8 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution franc̦aise, Auteurs, 19719