Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7
著者
書誌事項
Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 8 [1799]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
The last leaf blank
References: Martin & Walter, Révolution franc̦aise, Auteurs, 19719