Rapport fait par P.A. Adet, au nom d'une commission spéciale, sur une pétition adressée au Tribunat par des colons qui demandent une loi portant suspension de toutes poursuites exercées contre les habitans des colonies, en vertu d'engagemens contractés avant la Révolution pour acquisition d'immeubles dévastés, ou de propriétés mobilières perdues depuis la Révolution : séance du 2 prairial an 8
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Rapport fait par P.A. Adet, au nom d'une commission spéciale, sur une pétition adressée au Tribunat par des colons qui demandent une loi portant suspension de toutes poursuites exercées contre les habitans des colonies, en vertu d'engagemens contractés avant la Révolution pour acquisition d'immeubles dévastés, ou de propriétés mobilières perdues depuis la Révolution : séance du 2 prairial an 8
De l'Imprimerie nationale, prairial an 8 [1800]
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At head of title: Tribunat
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 46