Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant la fixation du délai dans lequel les habitans des colonies pourront comparoître devant les tribunaux de France : séance du 24 germinal an 11
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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant la fixation du délai dans lequel les habitans des colonies pourront comparoître devant les tribunaux de France : séance du 24 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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At head of title: Tribunat
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 13195
