Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant la fixation du délai dans lequel les habitans des colonies pourront comparoître devant les tribunaux de France : séance du 24 germinal an 11
著者
書誌事項
Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant la fixation du délai dans lequel les habitans des colonies pourront comparoître devant les tribunaux de France : séance du 24 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Tribunat
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 13195