Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales : étude adoptée par l'Assemblée nationale du Conseil d'État le 7 juillet 2005
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Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales : étude adoptée par l'Assemblée nationale du Conseil d'État le 7 juillet 2005
（Les étude du Conseil d'État）
La Documentation française, 2006
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At head of title: Conseil d'État, Section du rapport et des études
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