Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression et par la publication des ecrits et des gravures, etc. : présenté a l'Assemblée nationale, le 20 janvier 1790, par le Comité de Constitution
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Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression et par la publication des ecrits et des gravures, etc. : présenté a l'Assemblée nationale, le 20 janvier 1790, par le Comité de Constitution
De l'Imprimerie nationale, [1790]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1897