La sélection des pourvois à la cour de cassation : quelle mission pour la cour de cassation? : enjeux nationaux, regards extérieurs
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La sélection des pourvois à la cour de cassation : quelle mission pour la cour de cassation? : enjeux nationaux, regards extérieurs
（Collection Études juridiques / dirigée par Nicolas Molfessis, 21）
Economica, c2005
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注記
Includes bibliographical references