La sélection des pourvois à la cour de cassation : quelle mission pour la cour de cassation? : enjeux nationaux, regards extérieurs
著者
書誌事項
La sélection des pourvois à la cour de cassation : quelle mission pour la cour de cassation? : enjeux nationaux, regards extérieurs
（Collection Études juridiques / dirigée par Nicolas Molfessis, 21）
Economica, c2005
大学図書館所蔵 全4件
注記
Includes bibliographical references