Rapport et projet de décret sur les baux à ferme des biens ruraux dont le prix a été fixé en monnoie, présentés, au nom des comités de législation, d'agriculture et des finances réunis, dans la séance du 18 floréal, an 3
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Rapport et projet de décret sur les baux à ferme des biens ruraux dont le prix a été fixé en monnoie, présentés, au nom des comités de législation, d'agriculture et des finances réunis, dans la séance du 18 floréal, an 3
De l'Imprimerie nationale, floréal, an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14674