Rapport et projet de décret sur les baux à cheptel, présentés au nom des comités de législation et d'agriculture, réunis
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Rapport et projet de décret sur les baux à cheptel, présentés au nom des comités de législation et d'agriculture, réunis
De l'Imprimerie nationale, ventôse, l'an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14673
