Rapport et projet de decret pour régler le mode de liquidation des délégations ou effets au porteur, dont le gage repose sur les rentes viagères dues par la République & le paiement des arrérages dus

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Rapport et projet de decret pour régler le mode de liquidation des délégations ou effets au porteur, dont le gage repose sur les rentes viagères dues par la République & le paiement des arrérages dus

présentés au nom du comité des finances, par Cambon

De l'Imprimerie nationale, [1794?]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimés par ordre de la Convention nationale"

Publisher from colophon

"12 fructidor an II"--BN

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5931

Details

  • NCID
    BA79587053
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    8 p.
  • Size
    19 cm
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