Rapport sur diverses réclamations qui ont été faites au sujet des lois des 23 floréal et 8 messidor dernier, sur la dette viagère : fait au nom du comité des finances
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Rapport sur diverses réclamations qui ont été faites au sujet des lois des 23 floréal et 8 messidor dernier, sur la dette viagère : fait au nom du comité des finances
De l'Imprimerie nationale, ventôse, an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5943