Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité des finances, section des domaines
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Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité des finances, section des domaines
De l'Imprimerie nationale, [1795?]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre dudit comité"
Imprint from colophon
Publication date taken from BLC
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30291
"Affaire des héritiers de Jacques Archinard, contre le grand prieuré de Saint Gilles"--BN
