Rapport et projet de décret sur les biens des détenus, proposés, au nom des comités de législation, de finances & de sûreté générale
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Rapport et projet de décret sur les biens des détenus, proposés, au nom des comités de législation, de finances & de sûreté générale
De l'Imprimerie nationale, brumaire, l'an troisième [1794]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés [pa]r ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26143
