Projet de décret présenté a la Convention nationale, au nom de ses comités de législation et des finances
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Projet de décret présenté a la Convention nationale, au nom de ses comités de législation et des finances
De l'Imprimerie nationale, ventôse, l'an III [1795]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de ces comités"
Imprint from colophon
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 7153
"Sur la levée du séquestre des biens des parents des émigrés"--BN
