Rapport et projet de loi sur l'enregistrement, et organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines, présentés au nom du comité des finances
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Rapport et projet de loi sur l'enregistrement, et organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines, présentés au nom du comité des finances
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, an IV [1795]
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"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30290