Projet de décret sur les exceptions à la loi qui ordonne la restitution des biens confisqués, et sur le mode de cette restitution, présenté au nom du comité de législation
著者
書誌事項
Projet de décret sur les exceptions à la loi qui ordonne la restitution des biens confisqués, et sur le mode de cette restitution, présenté au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, prairial, l'an III [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon