Rapport fait au nom du comité des finances, section des domaines et contributions, a la Convention nationale, sur la demande en rétablissement de diverses adjudications des biens nationaux, provenant du ci-devant prieuré de la Charité, déclarées nulles par décret de la Convention nationale, pour cause de fraude jugée depuis fausse, et dont la vente postérieure stimulée par considération d'un établissement public, est caduque, l'objet de l'établissement étant d'ailleurs rempli
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Rapport fait au nom du comité des finances, section des domaines et contributions, a la Convention nationale, sur la demande en rétablissement de diverses adjudications des biens nationaux, provenant du ci-devant prieuré de la Charité, déclarées nulles par décret de la Convention nationale, pour cause de fraude jugée depuis fausse, et dont la vente postérieure stimulée par considération d'un établissement public, est caduque, l'objet de l'établissement étant d'ailleurs rempli
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, l'an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Approuvé, et imprimé par arrêté de comité"
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 8277
