Projet de décret sur le code hypothécaire, présenté au nom de la commission des finances, dans la séance du 26 germinal, l'an 3
Author(s)
Bibliographic Information
Projet de décret sur le code hypothécaire, présenté au nom de la commission des finances, dans la séance du 26 germinal, l'an 3
De l'Imprimerie nationale, floréal, l'an III [1795]
- Other Title
-
Projets de décrets présentépar la commission des finances, le 26 germinal, l'an III
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Half title: Projets de décrets présentépar la commission des finances, le 26 germinal, l'an III
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17323
Contents of Works
- Projet de décret pour céduler les domaines nationaux, présenté ... par Johannot ...
- Projet de décret sur les déclarations foncières, présenté ... par Johannot ...
