Rapport sur le mode de préparer les lois organiques de la constitution, et sur les moyens de la mettre partiellement et successivement en activité
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Rapport sur le mode de préparer les lois organiques de la constitution, et sur les moyens de la mettre partiellement et successivement en activité
De l'Imprimerie nationale, floréal, an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5869