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Rapport et projet de décret présentés au nom de la commission des onze

par Lanjuinais, le 7 fructidore, an 3, sur l'envoi et la publication des lois

De l'Imprimerie nationale, 4 complémentaire l'an III [1795]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimés par ordre de la Convention nationale"

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19138

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