Rapport et projet de décret sur la situation de la République dans toutes les parties d'administration confiées à la surveillance du comité de législation, présentés, au nom du comité, dans la séance du 7 vendémiaire de l'an troisième
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Rapport et projet de décret sur la situation de la République dans toutes les parties d'administration confiées à la surveillance du comité de législation, présentés, au nom du comité, dans la séance du 7 vendémiaire de l'an troisième
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, l'an III [1794]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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