Les revirements de jurisprudence : Rapport remis à monsieur le premier président Guy Canivet, mardi 30 novembre 2004

書誌事項

Les revirements de jurisprudence : Rapport remis à monsieur le premier président Guy Canivet, mardi 30 novembre 2004

groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis

LexisNexis, Litec, 2005

この図書・雑誌をさがす
注記

"Cour de cassation"--On cover

詳細情報
ページトップへ