L'acte juridique : le contrat-formation-effets, actes unilatéraux, actes collectifs
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L'acte juridique : le contrat-formation-effets, actes unilatéraux, actes collectifs
(Sirey université, . Droit privé . Les obligations ; 1)
Dalloz, 2006
12e éd. / par Jean-Luc Aubert, Éric Savaux
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Droit civil : les obligations
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Note
Includes bibliographical references and index