Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu par le tribunal de district de Grandvilliers le 30 août 1791, comme contraire à l'art. XI de la loi du 19 octobre 1790
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu par le tribunal de district de Grandvilliers le 30 août 1791, comme contraire à l'art. XI de la loi du 19 octobre 1790
De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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"Fait et prononcé à l'audience du tribunal le premier décembre mil sept cent quatre-vingt-onze ..."--P. 4
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