Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André Liegler : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 septembre 1792, par le tribunal criminel du Haut-Rhin, comme contraire aux articles XXVII du titre VII de la loi institutive des jurés, et encore pour fausse application des articles XIII et XV de la seconde section du code pénal : du 4 janvier 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André Liegler : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 septembre 1792, par le tribunal criminel du Haut-Rhin, comme contraire aux articles XXVII du titre VII de la loi institutive des jurés, et encore pour fausse application des articles XIII et XV de la seconde section du code pénal : du 4 janvier 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon
The last page blank