Décret de l'Assemblée nationale, sur l'enregistrement des actes civils & judiciaires, & sur les titres de propriété : du 5 décembre 1790

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Décret de l'Assemblée nationale, sur l'enregistrement des actes civils & judiciaires, & sur les titres de propriété : du 5 décembre 1790

De l'imprimerie Clousier, imprimeur du roi, rue de Sorbonne, 1791

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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1475

"Tarif des doits d'enregistrement qui seront perçus sur le actes civils et judiciaires, & sur les titres de propriété": p. [7]-16

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