Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Colombat, demandeur, et Catherine Colombat, veuve Veau, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal de Château-Renaud, du 22 juillet 1791, pour contravention aux articles X, XI et XIII de la loi 24 août 1790 : du 24e. jour du 1er. mois de l'an deuxième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Colombat, demandeur, et Catherine Colombat, veuve Veau, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal de Château-Renaud, du 22 juillet 1791, pour contravention aux articles X, XI et XIII de la loi 24 août 1790 : du 24e. jour du 1er. mois de l'an deuxième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1791]
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