Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
Publisher from colophon