Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guillaume Arsac, demandeur, et Nicolas-Gilles Petit, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Beauvais, du 3 février 1792, pour contravention à l'article XIV du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article XIII de la loi du Ier. décembre suivant : du 21 brumaire, an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guillaume Arsac, demandeur, et Nicolas-Gilles Petit, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Beauvais, du 3 février 1792, pour contravention à l'article XIV du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article XIII de la loi du Ier. décembre suivant : du 21 brumaire, an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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