Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Michel Anne, et Marie Pain, sa femme : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement et le jugement rendu contre eux le 22 novembre 1792, 1o. parce que le juré a déclaré Michel Anne convaincu d'un délit non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII du code pénal, 2o. parce qu'en déclarant Marie Pain complice dudit crime, le juré n'a donné sa déclaration sur aucun fait qui constitue légalement la complicité, en quoi il a excédé ses pouvoirs : du 1 février 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Michel Anne, et Marie Pain, sa femme : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement et le jugement rendu contre eux le 22 novembre 1792, 1o. parce que le juré a déclaré Michel Anne convaincu d'un délit non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII du code pénal, 2o. parce qu'en déclarant Marie Pain complice dudit crime, le juré n'a donné sa déclaration sur aucun fait qui constitue légalement la complicité, en quoi il a excédé ses pouvoirs : du 1 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon
The last page blank