Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Volpeilliere : qui casse la déclaration du jury, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Gard, le 17 prairial, an 3, comme contraires aux articles XIX, XXIV, XXVI, du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XIX de la IIme. section, titre II, IIme. partie du code pénal : du 2 thermidor, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Volpeilliere : qui casse la déclaration du jury, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Gard, le 17 prairial, an 3, comme contraires aux articles XIX, XXIV, XXVI, du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XIX de la IIme. section, titre II, IIme. partie du code pénal : du 2 thermidor, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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