Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]

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