Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Rouire : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 15 février dernier, comme étant ladite déclaration contraire à l'article 24 du titre 7 de l'examen et de la conviction de la loi du 29 septembre 1791, casse et annulle également le jugement qui s'en est suivi : du 3 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Rouire : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 15 février dernier, comme étant ladite déclaration contraire à l'article 24 du titre 7 de l'examen et de la conviction de la loi du 29 septembre 1791, casse et annulle également le jugement qui s'en est suivi : du 3 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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