Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui annulle un jugement rendu le 5 juin 1792, par le juge de paix du canton de Chambly, par lequel il a condamné le nomme Georges Dufour, à 4 années de fers, sans accusation légale, sans que le fait ait été déclaré par des jurés, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la police de sûreté, et à l'article 9 du chapitre 5 de la loi ci-devant constitutionnelle : du 17 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui annulle un jugement rendu le 5 juin 1792, par le juge de paix du canton de Chambly, par lequel il a condamné le nomme Georges Dufour, à 4 années de fers, sans accusation légale, sans que le fait ait été déclaré par des jurés, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la police de sûreté, et à l'article 9 du chapitre 5 de la loi ci-devant constitutionnelle : du 17 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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