Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Emmanuel Dupuis-Lejosne, marchand cordier à Saint-Omer, demandeur, et le citoyen Desmarteaux, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Saint-Omer, du 8 juillet 1791, pour contravention à l'article IV de la loi du 18 septembre 1790 : du 5 octobre 1793, l'an second de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Emmanuel Dupuis-Lejosne, marchand cordier à Saint-Omer, demandeur, et le citoyen Desmarteaux, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Saint-Omer, du 8 juillet 1791, pour contravention à l'article IV de la loi du 18 septembre 1790 : du 5 octobre 1793, l'an second de la République française
De l'Imprimerie de la République, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Publisher from colophon
The last page blank