Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierrre [i.e. Pierre] Gaillard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et ce qui a suivi, attendu que le président du tribunal criminel du département de la Gironde n'a point posé la question sur la récidive, que le juré n'a point prononcé sur la circonstance de cette récidive, et que le jugement a appliqué la peine de la récidive sur un fait non déclaré : ce qui est contraire à l'article 7 du tit. 27 de la loi sur l'instruction de la justice criminelle : du 29 août 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierrre [i.e. Pierre] Gaillard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et ce qui a suivi, attendu que le président du tribunal criminel du département de la Gironde n'a point posé la question sur la récidive, que le juré n'a point prononcé sur la circonstance de cette récidive, et que le jugement a appliqué la peine de la récidive sur un fait non déclaré : ce qui est contraire à l'article 7 du tit. 27 de la loi sur l'instruction de la justice criminelle : du 29 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]

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