Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques Roussel et consorts, d'une part, et la régie de l'enregistrement et du domaine, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Calais, du 15 ventôse, an 2, pour fausse application de l'article XVI de la loi du 8 avril 1792 : du 28 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques Roussel et consorts, d'une part, et la régie de l'enregistrement et du domaine, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Calais, du 15 ventôse, an 2, pour fausse application de l'article XVI de la loi du 8 avril 1792 : du 28 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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