Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Guesnon : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district du Rocher-de-la-Liberté, (ci-devant St.-Lô) attendu que les juges n'ont point interrogé le prévenu à l'audience : ce qui est contraire aux articles 58 et 68 titre 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 2 floréal, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Guesnon : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district du Rocher-de-la-Liberté, (ci-devant St.-Lô) attendu que les juges n'ont point interrogé le prévenu à l'audience : ce qui est contraire aux articles 58 et 68 titre 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 2 floréal, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795?]
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"Fait et prononcé à l'audience publique de la section de cassation, le 3 floréal de l'an 2 [sic] de la République française ..."--P. 4
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