Décret portant fixation du tarif des douanes en conformité des articles 8 et 13 de la loi du 31 décembre 1936 sur la réforme fiscale
著者
書誌事項
Décret portant fixation du tarif des douanes en conformité des articles 8 et 13 de la loi du 31 décembre 1936 sur la réforme fiscale
Journaux Officiels, 1937
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
At head of title: Ministère des Finances
"Extraits du Journal Officiel de la république Française"