Décret portant fixation du tarif des douanes en conformité des articles 8 et 13 de la loi du 31 décembre 1936 sur la réforme fiscale
Author(s)
Bibliographic Information
Décret portant fixation du tarif des douanes en conformité des articles 8 et 13 de la loi du 31 décembre 1936 sur la réforme fiscale
Journaux Officiels, 1937
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
At head of title: Ministère des Finances
"Extraits du Journal Officiel de la république Française"