Copie de la lettre écrite le 5 floréal, an 3me. de la République française, une & indivisible, par les représentans du peuple, composant le comité de législation de la Convention nationale, au procureur-général syndic près le département du Tarm
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Copie de la lettre écrite le 5 floréal, an 3me. de la République française, une & indivisible, par les représentans du peuple, composant le comité de législation de la Convention nationale, au procureur-général syndic près le département du Tarm
De l'imprimerie du citoyen Auger, l'an troisième de la République française [1795]
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注記
Caption title
Signed on p. [4]: T. Berlier, président, Pons (de Verdum) ... [et al]
"Comité de législation, bureau de l'exécution des lois et de la surveillance des corps administratifs"
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