Le ministre de la justice aux juges & accusateurs publics des tribunaux criminels, juges & commissaires nationaux des tribunaux de district, & juges des tribunaux de commerce
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Le ministre de la justice aux juges & accusateurs publics des tribunaux criminels, juges & commissaires nationaux des tribunaux de district, & juges des tribunaux de commerce
De l'imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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Signed and dated at end: Paris, 12 juillet 1793, l'an second de la République françoise. Le ministre de la justice. Gohier
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 15128