Le principe d'intégrité territoriale : d'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée
Author(s)
Bibliographic Information
Le principe d'intégrité territoriale : d'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée
(Collection Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou)
L'Harmattan, c2002
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Includes bibliographical references (p. 435-480) and index